Démonstration

Cinq mandats fictifs d'une fiduciaire fictive. Les échéances sont calculées à la date d'aujourd'hui, depuis l'art. 51 LTPM.

Mandats
5
Échéance dépassée
0
Moins de 30 jours
1
Moins de 90 jours
1
Procuration EasyGov à obtenir
4
Annoncés
1
SociétéFormeÉchéanceBaseAyants droitProcuration EasyGovÉtat
Exemple Toiture Sàrl
CHE-100.000.006 · Nyon
Sàrl16.11.2026Un mois après la première modification au registre du commerce (art. 51 al. 1)0/1À demanderMoins de 30 jours
Exemple Métal SA
CHE-113.618.322 · Yverdon-les-Bains
SA
contrôle ordinaire
01.01.2027Trois mois : société anonyme soumise au contrôle ordinaire (art. 51 al. 3 let. a)1/2SignéeMoins de 90 jours
Exemple Holding SA
CHE-100.000.041 · Genève
SA01.03.2027Cinq mois : société anonyme sans contrôle ordinaire (art. 51 al. 3 let. c)0/1À demanderPlus de 90 jours
Coopérative Exemple du Lac
CHE-100.000.029 · Morges
Coopérative01.04.2027Six mois : autres sociétés et personnes morales (art. 51 al. 3 let. d)0/1Lettre envoyéePlus de 90 jours
Exemple Conseil Sàrl
CHE-100.000.012 · Lausanne
Sàrlannoncé le 22.10.2026Vingt-quatre mois : tous les ayants droit déjà inscrits au registre du commerce (art. 51 al. 2)1/1Droits actifsAnnoncée

Les fiches, le lien de collecte et les sorties se voient dans l'application, après connexion.