Délais de la première annonce au registre de transparence
La loi sur la transparence des personnes morales (LTPM) est en vigueur depuis le 01.10.2026. La première annonce des ayants droit économiques au registre de transparence se fait sur EasyGov, dans un délai qui dépend de la forme juridique et du régime de révision (art. 51 LTPM).
Au plus tard
| Société | Régime de révision | Délai | Première annonce due au | Base |
|---|---|---|---|---|
| Société anonyme | Contrôle ordinaire | 3 mois | 01.01.2027 | Trois mois : société anonyme soumise au contrôle ordinaire (art. 51 al. 3 let. a) |
| Sàrl, coopérative ou autre société | Contrôle ordinaire | 4 mois | 01.02.2027 | Quatre mois : autre société soumise au contrôle ordinaire (art. 51 al. 3 let. b) |
| Société anonyme | Contrôle restreint, ou renonciation au contrôle | 5 mois | 01.03.2027 | Cinq mois : société anonyme sans contrôle ordinaire (art. 51 al. 3 let. c) |
| Sàrl, coopérative, autre société ou personne morale | Contrôle restreint, ou renonciation au contrôle | 6 mois | 01.04.2027 | Six mois : autres sociétés et personnes morales (art. 51 al. 3 let. d) |
| Toute forme, quand tous les ayants droit sont déjà inscrits au registre du commerce | Quel qu'il soit | 24 mois | 01.10.2028 | Vingt-quatre mois : tous les ayants droit déjà inscrits au registre du commerce (art. 51 al. 2) |
Plus tôt après une mutation au registre du commerce
Une modification inscrite au registre du commerce depuis le 01.10.2026 avance l'échéance : la première annonce est due un mois après cette modification, si c'est plus tôt que la date du tableau (art. 51 al. 1). Par exemple, une mutation du 16.10.2026 rend l'annonce due au 16.11.2026.
Pour une fiduciaire
Chaque mandat a sa propre date. La forme se lit au registre du commerce, une mutation dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC). Le régime de révision n'est pas publié par les registres : il se confirme auprès de la société.
Un tiers n'annonce sur EasyGov pour une société qu'après une lettre de procuration signée, société par société (art. 27 OTPM).
Transparentia calcule cette échéance pour chaque mandat d'un portefeuille, avec ces mêmes règles : voir la démonstration.
Texte de l'art. 51 LTPM : Fedlex, RS 955.3. Un délai en mois se compte selon l'art. 77 al. 1 ch. 3 CO. Cette page n'est pas un avis juridique : relisez le texte avant toute annonce.